Search results for "Jugement de divorce"

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Le droit aux aliments est un droit qui s'impose aux père et mère qui ne peuvent y renoncer

2010

International audience; Civ. 1re, 14 oct. 2009, n° 08-15.583

Loi applicableConvention homologuée[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawJugement de divorce[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDivorcePension alimentaireConvention des épouxObligation alimentaireEffet pécuniaireRenonciationAlimentOrdre public
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Une loi étrangère qui ne prévoit pas d'allocation financière suffisante après divorce est contraire à l'ordre public international

2007

International audience; Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 28 novembre 2006, M. Larbi S. c. Mme Fatima H., D. 2007, p. 280, note A. Devers, AJ famille 2007, p. 86, obs. A. Boiche

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawLoi marocaineJugement de divorce[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDivorceConvention franco-marocaine du 10 août 1981Effet pécuniaireOrdre public
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